Foire aux questions

Quelle est le cadre légal de l’activité du BIC dans l’UMOA ?

Le cadre légal de l'activité du BIC dans l'UMOA est constitué, d'une part, de la loi Uniforme portant réglementation des BIC dans l'UMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l'UMOA au cours de sa session du 28 juin 2013 pour être insérée dans l'ordonnancement juridique interne des Etats membres et, d'autre part, des textes d'application de ladite loi. La loi régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l’information sur le crédit dans les Etats membres de l'UMOA. Elle est basée sur les principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales.

Cette loi accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC.

Pourquoi créer un BIC dans l’UMOA ?

Les objectifs ci-après sont visés à travers la création de BIC dans l'UMOA :

  • réduire l'asymétrie d'information (situation dans laquelle le signataire d'un contrat dispose de plus d'informations que l'autre partie sur sa situation avant la signature du contrat) sur la solvabilité des emprunteurs, qui contribue notablement au rationnement de crédit ;

  • améliorer l'accès au crédit dans l'Union à moindre coût, tout en préservant la qualité du portefeuille des banques ;

  • améliorer le climat des affaires dans les Etats membres de l'Union, qui figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.


 

Quels sont les avantages pour la clientèle du fournisseur de données (établissements de crédit, grands facturiers etc...) que sont les entreprises et les personnes physiques ?

  • favoriser un meilleur accès au crédit, à un coût moindre et un faible degré d'exigence de garantie ;

  • faire prendre en compte la qualité de leur réputation dans les critères d'appréciation des organismes de crédit ;

  • bénéficier d'une meilleure qualité de service des organismes de crédit, notamment en termes de délai de traitement de leurs dossiers de crédit ;

  • disposer d'outils innovants (outils web notamment) pour leur permettre de connaître leur notation, de vérifier l'exactitude des informations les concernant et de procéder, le cas échéant, à des réclamations.